Processus lgislatif SPN

Historique

Les Premires Nations discutent dun Institut de statistique des Premires Nations (ISPN) depuis des annes; celui-ci a dailleurs fait lobjet dune recommandation par la Commission royale sur les peuples autochtones en 1997. LAssemble des Chefs a appuy le concept prliminaire de lInstitut de statistique par voie de la rsolution 6/2000 (Approbation du concept et du plan daffaires) de lAGA de lAPN et de la rsolution 24/2001 (Approbation du cadre lgislatif) de lAGA de lAPN.

LISPN est conu pour fournir aux Premires Nations le contrle de leurs donnes et de linformation gnrant des statistiques. Il reconnat que la gestion des donnes et de linformation relve de la comptence et de lautorit des Premires Nations. LISPN amliorera la qualit et lexactitude des statistiques des Premires Nations afin quelles puissent tre utilises pour rgir la relation financire et assurer que les services des Premires Nations sont comparables ceux des autres gouvernements.

LInstitut de statistique des Premires Nations soutiendra le dveloppement des capacits des Premires Nations en matire de gestion statistique, ainsi que les gouvernements et les intrts des Premires Nations. En rehaussant la qualit des statistiques, lInstitut appuiera les intrts des Premires Nations en assurant que tous les ordres de gouvernement rendent compte de lutilisation et de la gestion de linformation.

Progrs ce jour

Le but de lISPN est de fournir de linformation statistique sur la situation financire et conomique et sur les conditions sociales des Premires Nations afin de soutenir le processus dcisionnel des Premires Nations. LISPN est galement conu pour promouvoir la qualit, la cohrence et la compatibilit des statistiques des Premires Nations par la collaboration avec les Conseils des Premires Nations, de trait et les Conseils tribaux, ainsi quavec les gouvernements fdral, provinciaux, territoriaux et locaux. LISPN travaillera avec Statistique Canada et lui fournira des avis, et dveloppera un modle de comptes communautaires qui compltera le systme de comptes nationaux. LISPN travaillera galement en collaboration avec dautres tablissements publics des Premires Nations afin de coordonner linformation statistique relative aux Premires Nations.

En dcembre 1999, le Secrtariat aux relations financires et la gouvernance de lAssemble des Premires Nations a amorc le travail prparatoire en vue de ltablissement dun Institut statistique des Premires Nations. Le travail du Secrtariat aux relations financires a men la cration du Groupe de travail sur les statistiques des Premires Nations, lequel est prsid par les Premires Nations et comprend un certain nombre de ministres fdraux, dont Statistique Canada. En 2002, un transfert dautorit pour linitiative a eu lieu de lAPN la Union of Ontario Indians, ce qui a entran la constitution dun Groupe consultatif national des Premires Nations compos de membres des Premires Nations de partout au Canada. Un plan daffaires a t dvelopp comme aboutissement du travail entrepris par ces deux processus.

Consultation

Les reprsentants rgionaux du Groupe consultatif de lISPN ont t chargs dassurer la prsentation dexposs dans leur rgion par les reprsentants techniques de lISPN et le Chef Tom Bressette.

Des consultations intergouvernementales ont t entreprises entre les reprsentants de lISPN et des rencontres ont eu lieu avec ladjoint du ministre Dion (Affaires intergouvernementales) et avec ladjoint du ministre Nault (MAINC), et avec le Commissariat la protection de la vie prive afin de prsenter des aperus de lISPN.

Communications

LISPN a particip au dveloppement de communications avec lAPN, le MAINC et dautres tablissements afin dassurer que les principaux lments du plan daffaires sont articuls et transmis aux personnes cls et aux publics cibles. Un site Web de lISPN est presque termin et sera inaugur au dbut mai. La traduction franaise du contenu suivra la fin mai.

Deux rapports de recherche ont t commands et complts. Le premier portait sur la Grance et proprit (Stewardship and Ownership) et le second sur Les rpercussions sur lISPN du dveloppement de politiques en matire de programmes socioconomiques et dexigences relatives lutilisation des donnes (Data User Requirements and Socio-Economic Program Policy Development Implications for the FNSI). Ces rapports abordent certaines questions litigieuses relatives la collecte et lutilisation de donnes et sont disponibles sur notre site Web www.firststats.ca

Processus lgislatif

Aucune lgislation nest ncessaire pour crer lISPN ou pour lui donner la capacit de collecter, compiler, analyser et publier les donnes. La lgislation est toutefois ncessaire pour (1) assurer la protection de la vie prive des rpondants, (2) pour viter lapplication dautres lois qui pourraient restreindre les capacits dopration de lISPN, et (3) pour lier le gouvernement dans une relation avec lISPN.

Lautorit pour crer lISPN ne comporte pas lautorit pour contraindre les Premires Nations donner ou partager de linformation. Ceci se fera par entente et consentement mutuels. Si aucune entente ne peut tre conclue pour donner de linformation, lISPN naura pas lautorit pour forcer les Premires Nations obtemprer.

Les discussions sur la lgislation prliminaire de lISPN progressent et seuls quelques points restent rsoudre.

1. Ceux-ci comprennent la dsignation de lISPN comme organisme de la Couronne des fins dtermines ou pour toute fin; cette question demeure non rsolue entre le Canada et les reprsentants de lISPN.
2. Laccs aux documents du gouvernement est essentiel lexcution du mandat de lISPN; cette question demeure non rsolue entre le Canada et lISPN.

Dveloppement des capacits

Statistique Canada et lISPN sont sur le point de finaliser un protocole dentente dterminant le niveau de formation du personnel ou le dveloppement des capacits que Statistique Canada entreprendra pour assurer le succs de ltablissement. Selon son plan daffaires, lISPN prvoit 29 employs plein temps au cours de la premire anne dactivits, et une augmentation prs de 42 employs au cours des trois prochaines annes. Ce nombre ne comprend pas le Conseil dadministration.

tat actuel

Des documents de prsentation ont t prpars pour communiquer le travail de lISPN. Un document a t dvelopp afin dtre utilis avec les reprsentants du gouvernement et lautre lintention des communauts des Premires Nations. Une information et une consultation compltes sur le processus lgislatif sont ncessaires avec les Premires Nations. Il est possible que le projet de loi (lgislation) soit prsent au dbut de juin. Avec une prsentation en juin, on peut craindre quil ny ait pas assez de temps pour consulter les Premires Nations de faon adquate sur le contenu du projet de loi.

Entre-temps, lquipe de lISPN continue de fournir le plus dinformation possible sur le dveloppement lgislatif par le biais de sances dinformation, denvois postaux et dun site Web interactif.

Ce qui est requis

LInstitut de statistique des Premires Nations est conu pour permettre aux autorits appropries de faciliter lexpertise ncessaire la collecte, lanalyse et au traitement des donnes et des statistiques des Premires Nations. Pour atteindre ces buts, la participation et le soutien des Premires Nations seront essentiels la lgitimit que lInstitut requiert pour assurer le succs et la satisfaction des exigences en matire dinformation relative aux peuples des Premires Nations pour de nombreuses gnrations venir. Il est indispensable que les avantages de lISPN soient discuts et communiqus et que les dirigeants lui accordent son soutien pour assurer lavenir de lISPN.